Si je creuse un petit trou dans mon jardin, je peux dire que c'est un terrain de golf ?
Si je creuse un petit trou dans mon jardin, je peux dire que c'est un terrain de golf ?
Assemblée nationale ~ PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014(no 1395) - Amendement no 840
Les terrains de golf sont des espaces verts naturels comprenant des prairies, des bois et des plans d'eau et même, dans certains cas, des secteurs classés écologiques. Leur assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés non bâties semble s'imposer.
http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1395C/AN/840.asp