Décision n° 2012-654 DC du 09 août 2012

Décision n° 2012-654 DC du 09 août 2012

Baisse des salaires au sommet de l'État : on s'est fait avoirArticle 1er.- Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances rectificative pour 2012 :[...]- l'article 40. [qui prévoyait la baisse de salaire de 30% du président, du premier ministre et du gouvernement.][...]Ne me faites pas croire qu'ils ne savaient pas au moment de prendre cet engagement qu'il ne pourrait être appliqué... C'est bien ça, de faire des promesses qui n'engagent à rien, on garde le beau rôle.Décision n° 2012-654 DC du 09 août 2012Site officiel du Conseil Constitutionnel de la République Française

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